CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2023
Clause n°1 : Préambule
La société Anyway propose des services de bien-être en entreprise réalisés par des professionnels sélectionnés par Anyway.
Anyway est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro N° 922506811 et dont le siège social est établi au 2 Plan Madame Merle 34080 Montpellier.
Clause n° 2 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Anyway et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Ateliers collectifs // Pauses régénérantes
- Ateliers collectifs // Compétences opérationnelles
- Accompagnement individuel en entreprise
- Séance individuelle en cabinet
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°3 : Prestation
Les prestations et événements proposés sont à destination des entreprises et des particuliers. Et notamment :
- Ateliers collectifs // Pauses régénérantes
- Ateliers collectifs // Compétences opérationnelles
- Accompagnement individuel en entreprise
- Séance individuelle en cabinet
Ces prestations et événements, se déroulent sur une durée d’une ou plusieurs heures, ont comme objectifs la détente. Ils ne sont pas thérapeutiques.
L’atelier massage est strictement interdit aux femmes enceintes lors du premier trimestre de grossesse et aux personnes présentant une pathologie incompatible avec un massage. Cette restriction en raison de l’état de grossesse ou de santé du Client est fondée sur un motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation,
Clause n°4 : Tarifs & Commandes
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur sur le site anywayentreprises.com au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La société Anyway s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les commandes doivent être effectuées par mail avec les informations nécessaires à la réalisation d’un devis. Un mail de confirmation sera envoyé par le prestataire.
Clause n°5 : Droit de rétractation
L’entreprise dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la validation du devis.
Clause n°6 : Protection des données
Le traitement des données est faites par la présidente de la société :
Mme Cécile Querné, 2 Plan Madame Merle 34080 Montpellier SIRET n°922506811
Les données sont collectées sur la base du consentement du client pour la bonne exécution du contrat.
Les données collectées le sont uniquement pour l’établissement des devis et contrats ainsi que pour la bonne réalisation de la prestation.
Les données sont conservées 3 ans à compter de la fin des relations commerciales à des fins de prospection. Au-delà de ces 3 ans, nous serons dans l’obligation de recontacter le client afin d’obtenir son consentement pour continuer à utiliser ses données.
Le client à droit :
- à l’information concernant ses données
- d’accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel
- à la rectification à tout moment de ses données
- à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’art.18 du RGPD.
- à l’oubli
- d’introduire une réclamation à la CNIL
Clause n° 7 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Anyway serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Le règlement doit être effectué par virement bancaire pour lequel les coordonnées bancaires de Anyway sont indiquées en bas de chaque facture.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Pour une commande ponctuelle, le prix est facturé postérieurement à l’exécution du service et payable dans les trente jours à compter de la réception de la facture.
En cas de souscription d’un abonnement, le prix des services est facturé mensuellement selon les conditions stipulées sur le devis et payable dans les trente jours à compter de la réception de la facture.
Clause n° 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Anyway une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour où la commande a été passée.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Anyway.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Anyway ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Droit à l’image
Le client est informé que les prestations réalisées dans ses locaux peuvent faire l’objet d’enregistrements audiovisuels et photographie, utilisés à des fins commerciales et publicitaires.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 01/01/2023